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Entreprises

Création d'une entreprise

Si vous désirez venir vous installer dans notre commune et créer votre propre entreprise ou ouvrir une succursale de votre entreprise, dans tous les cas, le plus simple est de faire appel à un notaire ou à un bureau fiduciaire qui vous guidera dans vos démarches.

A ne pas oublier

  • D’annoncer votre entreprise
    • A l’agence AVS communale
    • Au service communal des contributions
  • De vous déclarer individuellement aux assurances sociales (AVS, AI, APG, Allocations...).
  • De prendre contact avec l'Administration fédérale des contributions pour vous inscrire à la TVA (Taxe à la Valeur Ajoutée)
  • Si vous n’êtes pas de nationalité suisse,  en plus :
    • Pensez en premier lieu à obtenir un permis de séjour pour vous et vos employés  (voir conditions d'enregistrement avec impôts à la source ou non).
    • A vous assurez  obligatoirement en Suisse auprès d’une assurance maladie suisse.
    • A assurer vos employés et vous-même pour les accidents.

Les types de sociétés les plus courantes sont

  • La société individuelle : vous êtes l'unique acteur de votre société et vous exercez ainsi une activité indépendante.
  • La société à responsabilité limitée (Sàrl) : vous êtes en général à la fois le bailleur de fond et l'employé de votre société. Au minimum CHF 20'000.– de capital sont requis pour la création d'une Sàrl.  Un acte notarié de constitution et l’inscription au Registre du Commerce sont obligatoires.
  • La société anonyme (SA ) : au minimum CHF 100'000.– de capital sont requis pour sa création. Un acte notarié de constitution et l’inscription au Registre du Commerce sont obligatoires.
  • Une association – une fondation – une coopérative – une société de nom collective…

Il est possible de protéger les inventions techniques (brevets), les éléments stylistiques (design) et les idées commerciales novatrices (marques, produits et services) qui sont l'aboutissement de longs travaux et d'efforts de créativité. Le droit d'auteur protège la création intellectuelle (artistique, littéraire, logicielle).

Annonce d'ouverture d'une entreprise

Toute personne morale ou physique souhaitant développer une activité indépendante, de toute branche, a l'obligation de s'annoncer à l’agence AVS communale et  au service des contributions communal. Un questionnaire devra être rempli et fixera les conditions d'assujettissement ou non au règlement communal sur la taxe de promotion touristique. Une patente ou une autorisation d’exploiter pourra être nécessaire.

Annonce de fermeture d'entreprise

La cessation d'activité, le changement d'activité, de propriétaire ou de gérant doit impérativement être annoncé à l’agence AVS communale et  au service des contributions communal.


Liens utiles

Canton du Valais Service du Développement Economique
Confédération Suisse, créer une entreprise
Travailler en Suisse
Portail PME du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO
L’Antenne Régions Valais romand
Administration fédérale des contributions AFC

Document utile

Règlement communal sur la taxe de promotion touristique et le règlement communal concernant le service de taxis

Personnes de contact

Agence communale de l’AV S
Route de Clouchèvre 28
1934 Le Châble VS
Téléphone : +41 27 777 11 05
Fax : +41 27 777 11 01
Contact
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